janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés et du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux au seul motif qu'elles étaient dépourvues de caractère

alléguée au traitement à base de streptomycine administré du 16 mars au 19 mai 1960 pour soigner sa tuberculose, aucun document médical de ce traitement ne fait état de troubles auditifs, et que le caractère

question suivante : " L'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

roulements sur la base des pratiques admises par l'ensemble des membres du comité de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant

dans une blessure ou une maladie causée par l'un des faits de guerre énoncés aux articles L. 195 et suivants de ce code ; que cette preuve, qui implique l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant

le cas échéant celui de ses membres qui a été chargé de l'instruction de l'affaire en application de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, lorsqu'il refuse de donner suite à une saisine, a le caractère

des médecins biologistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 11 juin 2013 déterminant

motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; Considérant que si les agents de la SNCF, établissement public à caractère

inscrit en comptabilité, au cours de l'exercice clos à cette date, le montant global des recettes journalières en espèces correspondant aux prestations de services de bijouterie et d'horlogerie en la déterminant

travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail garantissent le respect de ces obligations, en prenant en compte la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère

société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui doivent être substitués aux motifs figurant initialement dans sa décision et dont le caractère

que les anomalies relevées au cours des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, dans la comptabilité de la société requérante, qui exploite un commerce d'horlogerie-bijouterie, ne présentent pas un caractère

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les comités sociaux et économiques, respectivement, de la société anonyme Guadeloupe Pôle Caraïbes

Les universités regroupent diverses composantes qui sont (…) 2°) des unités de formation et de recherche créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; (…) / Les composantes déterminent

listes des candidats déposées en vue de participer aux élections des représentants du personnel de l'agence, mais, comme il a été dit ci-dessus, contre la décision du directeur général de l'ANPE déterminant

678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, pour rétablir la souveraineté internationale du Koweit, a comporté des opérations militaires qui ont présenté le caractère

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère

date du 1er février 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des Postes et Télécommunications, en tant qu'elle a prévu que seraient considérées comme ayant le caractère

de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir