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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743828

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

ne présentait un caractère exorbitant du droit commun ; que le contrat n'avait pas pour effet de confier à Mme Floria X... épouse Y... l'exécution d'un service public ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457368.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

décision manque en fait. 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616876

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Cette taxe s'applique, quels que soient d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410509

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

D. 1142-1) - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133657

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

Source officielle
CE

3 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645805

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

JUGEE DANS UN LITIGE NE DE L'ACTION EN INDEMNITE D'UN COMPTABLE DE FAIT CONTRE LA COLLECTIVITE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

à la publicité des prix des voyages et séjours ; par les moyens que l'arrêté attaqué a pour effet de soustraire illégalement une catégorie de prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008194744

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

(…) La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468279.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Pilliot était tenue de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le litige l'opposant à elle soit tranché par le juge du contrat. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043621

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE FERME ET PRÉCIS DES OFFRES D'EMPLOI DONT LE REFUS A JUSTIFIÉ LE LICENCIEMENT D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN DISPONIBILITÉ AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640715

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le présent alinéa a un caractère interprétatif ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726809

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

que la mesure de transfert ne présentait aucun caractère discriminatoire à l'égard de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933502

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; 7.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620812

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

deux années, des versements annuels de 84 000 F qu'elle avait faits à Mme X..., en règlement de l'indemnité susmentionnée, et qu'elle avait regardés comme des charges déductibles ; qu'elle fait appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687142

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

du contrat - Impossibilité d'annuler la résiliation d'un marché. | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat (...) " ; 8.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207094

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

relatif à l'occupation de ces immeubles ait le caractère d'un contrat de droit public ; Considérant que le titre II du livre II du code du domaine de l'Etat, relatif au domaine privé, prévoit dans ses

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926063

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...contre ce jugement.

Source officielle

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