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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743828
10 mars 1989
ne présentait un caractère exorbitant du droit commun ; que le contrat n'avait pas pour effet de confier à Mme Floria X... épouse Y... l'exécution d'un service public ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457368.20220927
27 septembre 2022
décision manque en fait. 4.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616876
26 juillet 1978
Cette taxe s'applique, quels que soient d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410509
24 septembre 2012
D. 1142-1) - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133657
10 juillet 2020
ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment
3 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645805
7 décembre 1973
JUGEE DANS UN LITIGE NE DE L'ACTION EN INDEMNITE D'UN COMPTABLE DE FAIT CONTRE LA COLLECTIVITE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
à la publicité des prix des voyages et séjours ; par les moyens que l'arrêté attaqué a pour effet de soustraire illégalement une catégorie de prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194744
7 juin 2004
( ) La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
ECLI:FR:CECHS:2022:468279.20221207
7 décembre 2022
Pilliot était tenue de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le litige l'opposant à elle soit tranché par le juge du contrat. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043621
25 juin 2020
QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE FERME ET PRÉCIS DES OFFRES D'EMPLOI DONT LE REFUS A JUSTIFIÉ LE LICENCIEMENT D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN DISPONIBILITÉ AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640715
18 décembre 2019
Le présent alinéa a un caractère interprétatif ". 3.
CETAT:CETATEXT000007726809
20 mai 1988
que la mesure de transfert ne présentait aucun caractère discriminatoire à l'égard de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933502
10 juillet 1996
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; 7.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620812
20 juin 1984
deux années, des versements annuels de 84 000 F qu'elle avait faits à Mme X..., en règlement de l'indemnité susmentionnée, et qu'elle avait regardés comme des charges déductibles ; qu'elle fait appel
CETAT:CETATEXT000007687142
22 février 1980
du contrat - Impossibilité d'annuler la résiliation d'un marché. | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat (...) " ; 8.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207094
10 octobre 2003
relatif à l'occupation de ces immeubles ait le caractère d'un contrat de droit public ; Considérant que le titre II du livre II du code du domaine de l'Etat, relatif au domaine privé, prévoit dans ses
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926063
22 juillet 2015
A...contre ce jugement.
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