X... demande une indemnité de 400 000 F en réparation de la perte de salaires, de la non-acquisition de points de retraite, d'un préjudice de carrière, ainsi que de troubles apportés à ses conditions d'existence

et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent et en nature accordés : 3- Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts

salariée" ; Considérant que M.

; que les décisions portant rejet des différents recours gracieux formés après cette date par l'intéressé ont le caractère de décisions confirmatives non susceptibles de réouvrir le délai de recours contentieux

X... fait valoir que son salaire d'activité comprenait une telle indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

Après avoir jugé, par des motifs non contestés, que les sommes litigieuses avaient fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés à M.

Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude (39200), agissant tant en son nom personnel qu'en

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0812429 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les salaires

général de France à Bombay ; 2°) ordonne la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) ordonne le versement des salaires

des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

prononcer sa titularisation dans ce grade à compter du 31 mars 1986 ; 6°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Chamond à lui verser les sommes correspondant à la différence entre le salaire

X... n'a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1979, que la seule somme de 50 811,89 F ; que l'administration après avoir admis le caractère non imposable de l'indemnité de 205 360 F, a regardé

ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ... » ; que, selon l'article 1671 A du même code : Les retenues prévues aux articles 182

net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités,

Le litige soumis à la cour portant, non pas sur le bien-fondé des pénalités infligées à M. et Mme C pour abus de droit dans le cadre du redressement dont ils ont fait l'objet par voie de conséquence du

peut prévoir des mesures particulières réservées à certains de ses salariés à condition que celles-ci s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique et que les règles