cet article ajoute que l'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et que le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère

présenté un recours grâcieux à l'encontre de la décision précitée dans le délai de deux mois, est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004, par lequel le préfet de

du 4 août 1981 portant amnistie : " ... l'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre le rejet de la demande a également un caractère

récemment arrivé à Mayotte, que sa demande d'asile, instruite selon la procédure accélérée, avait été rejetée en novembre 2021, que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était dépourvu de caractère

première instance, un arrêté de reconduite à la frontière, à l'encontre duquel le législateur a prévu des voies de recours spécifiques, qui permettent de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif

tribunal administratif de Paris, que cet arrêté lui aurait été notifié à une adresse qui n'était plus la sienne est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que, faute de revêtir un caractère

jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 11 janvier 1989 refusant de lui délivrer une carte

X... s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 7 août 1990, de l'arrêté du même jour du PREFET DE POLICE DE PARIS lui refusant la délivrance d'une carte

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, alors que le recours contentieux qu'il avait présenté contre cette décision ne présentait pas de caractère

X... soutient avoir formé contre la décision du PREFET DE POLICE en date du 26 mai 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué

Y... devant le tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de la décision du préfet de l'Eure-et-Loir lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance

X... à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'il a introduit ce pourvoi est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

le tribunal administratif de Paris la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que ce recours n'a pas un caractère

A ait déposé un recours gracieux contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne présente pas, en tout état de cause, un caractère suspensif et n'obligeait pas le préfet de police

décider la reconduite de Mme X... à la frontière par un arrêté du 2 avril 1993 ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mme X... contre la décision précitée du 22 janvier 1993 n'ayant pas de caractère

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant

à titre infiniment subsidiaire, de le décharger partiellement du paiement de cette somme demandée à proportion des fautes commises par les services administratifs et, enfin, de lui donner acte du caractère

avant-dire droit de la section des assurances sociales du conseil régional est intervenue après le rejet de l'appel formé contre sa décision ordonnant l'expertise initiale ; qu'ainsi le moyen tiré du caractère

X a introduit un recours contentieux, qui n'a pas de caractère suspensif, contre la décision du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite