l'ouvrage, situé en contrebas d'une falaise instable, et dénaturé les pièces du dossier en écartant le risque de chute de pierres, établi par la requérante et par l'étude Fondasol et, eu égard au caractère

23 septembre 2002, courrait de tels risques en cas de retour en Iran ; que les documents produits à l'appui de ces allégations, qui font état de la situation générale dans ce pays, sont anciens, imprécis

méconnu les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans son refus de lui communiquer les autres documents, numérotés 10, 11, 13 et 14, au motif du caractère

avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à leur verser, d'une part, sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues

un caractère exceptionnel, si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et si leur cause était extérieure aux parties, conditions qui seules permettent de faire droit à une

commune de Muret à leur verser une indemnité de 1 000 000 francs (152 449 euros) en réparation des préjudices matériel et moral subis par eux en raison de l'absence de révélation par cette commune du caractère

D'INFORMATION ET MINORE LES CHARGES AFFERENTES A CETTE DERNIERE ACTIVITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PIECES PRODUITES, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR LE CONTRIBUABLE SONT TROP IMPRECISES

CONSTITUEE PAR QUATRE VERSEMENTS ECHELONNES DE 1973 A 1976 ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, INDIQUE QUE CETTE MEME SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PRET REMBOURSABLE MATERIALISE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de l'incidence d'une baisse des tarifs de 3,1 % pour trois mois sur le taux de rentabilité des cliniques, du caractère

d'intérêt général requis" par ces textes ; que, compte tenu du caractère imprécis de la condition posée par les dispositions réglementaires en cause, la décision doit être regardée comme insuffisamment

l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi qu'au principe d'équité ; - le refus de l'Autorité de prononcer une mise en demeure ou d'adopter une recommandation méconnaît le principe du caractère

PREMIERS JUGES AURAIENT A TORT RELEVE QUE LA CRISE SUCRIERE QUI MOTIVE LADITE RECLAMATION REMONTERAIT, SELON LES PROPRES ALLEGATIONS DU REQUERANT, A 1966; QUE CET EVENEMENT AURAIT EU EN REALITE UN CARACTERE

LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS

En ce qui concerne les sujétions techniques imprévues liées à la nature du sol : 2.

qui fixent une règle impérative dans le cas où l'autorité administrative décide de procéder à des affectations sur des emplois d'enseignant du second degré en poste dans un établissement public à caractère

entrepris dans la période précédant immédiatement l'élection, il n'établit pas que ces travaux, d'ailleurs limités en nombre et en majorité liés aux conséquences de l'ouragan Dean , aient revêtu un caractère

Conseils avait développé des arguments précis pour contester la réalité de chacun des trois manquements qui lui étaient reprochés, tenant à l'absence de lettre de mission la liant à sa cliente, au caractère

diamants nonobstant la circonstance que la facture de l'établissement vendeur ait été établie à son nom, ne produisantà l'appui de ses allégations que des pièces non probantes ; que, compte tenu du caractère

Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe

et dont, par suite, la comptabilité est dépourvue de force probante, se borne à produire des attestations relatives à sa "disponibilité" et à la modicité de ses honoraires ; que ces attestations, imprécises