Par suite, elle ne pouvait faire courir de nouveau le délai de recours contentieux à l'encontre de la société Vivendi, quand bien même le notaire aurait valablement agi pour son compte. 8.

en cas de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ou encore en cas de faillite ou, enfin, en cas de privation temporaire ou

Par une sentence au fond du 18 juin 2012, la même juridiction arbitrale a décidé que le contrat de services aéroportuaires avait été valablement résilié, a prononcé la résiliation du contrat de services

", valable jusqu'au 18 septembre 2016, et a ensuite bénéficié de deux cartes de séjour temporaires sur le même fondement, valables du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.

pour l'année 1998 ainsi que la décision du 19 mars 1998 de cette même commission rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à ladite commission de l'inscrire sur la liste d'aptitude valable pour

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -

QU'EN RAISON DU CARACTERE AINSI CONFERE PAR LES MENTIONS DE RESERVE A L'INSTANCE ENCORE PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient, notamment, à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation

caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et 0,30% du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la

utile, les conclusions de la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE fondées sur l'enrichissement sans cause de la commune doivent être rejetées ; qu'en revanche, la CAISSE CENTRALE DE

pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2019 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte n° 18014100 à l'encontre de la caisse

A à Objat en Corrèze a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause

et qui n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis ".

A soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil d'Etat, il n'avait pas contesté le droit, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de présenter, en cas de cassation, une

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions législatives contraires, le délai de recours en cassation

B...A..., une sanction pécuniaire de 5 000 euros et, enfin, a décidé de publier cette décision sur son site internet sous une forme préservant l'anonymat des mis en cause, de renvoyer au Conseil constitutionnel

de l'artisanat de région sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité... " ; qu'aux termes du 14ème alinéa du même article : " En cas

de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause

tenir compte des événements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982" ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que, dans la décision en cause