loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de l'alouette des champs

d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98

DE LA MEME LOI, "EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE P OUR LE CLASSEMENT, TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME

d'application de ce décret, lequel ne peut donc régir la mise en oeuvre d'un compte épargne-temps au sein de cet établissement public ; qu'en faisant application de ces dispositions pour rejeter la demande

Il suit de là que les arrêtés attaqués, pris pour l'application de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ

partiel" ; et qu'aux termes de l'article 4, 3ème et 4ème alinéas, du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires

OPPOSANTS A LA CHASSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture des alouettes des champs

Article 2 : La requête présentée par la société du Champ de Mars devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Il suit de là que les arrêtés attaqués, pris pour l'application de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne

d'application de la réglementation des cumuls, ainsi qu'elle le soutenait à nouveau dans son mémoire enregistré le 26 avril 1985 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre

formations, événements familiaux (décès, enfant malade, mariage...), exercice syndical et grève, les absences autorisées et justifiées susceptibles de générer des droits au titre de la réduction du temps

Le département du Calvados, qui se trouve ainsi inclus par la loi dans le champ de cette nouvelle expérimentation, à raison de la présence sur son territoire d'un des dix territoires habilités dans le

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a autorisé l'emploi de pièges-cages dits "matoles" pour la capture de l'alouette des champs

A n'étant plus, à la date d'introduction de sa requête, salarié d'un centre de soins de suite et de réadaptation, ni d'aucun autre établissement relevant du champ d'application du décret n° 2002-396 du

prévu à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que, antérieurement à l'extension, réalisée par la loi du 25 juillet 1994, du champ d'application de cet avantage, le régime du travail

des activités professionnelles susceptibles d'être valorisées à ce titre, en ajoutant après les mots : " réalisée dans tout domaine ", les mots : " hors champ de la formation en santé ". 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN SECOND LIEU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS IMPOSABLE EN FRANCE, EN VERTU