décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021 : " Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions et les décisions correspondants sont transmis aux participants par voie électronique au plus tard cinq

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en septembre et octobre 2020 ; la circulation du virus s'était fortement accélérée avec, dans la semaine du 19 au 25 octobre, 390 nouveaux cas en

En deuxième lieu, le I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cité au point 2, impartit au conseil général un délai de six semaines à compter de sa saisine pour émettre

de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Agir ensemble pour un avenir durable " conduite par Mme K..., qui a obtenu 51,48 % des suffrages exprimés, tandis que les cinq

Considérant, en cinquième lieu, que l'article 1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre

: 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la "décision" de la direction des postes de Paris refusant de lui payer cinq

des suffrages exprimés au sein des deux commissions " ; que l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que l'avis

lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat CFDT inter-co des Alpes-Maritimes, annulé, d'une part, la délibération de son conseil municipal, en date du 16 octobre 1987, créant cinq

l'acquisition par les greffiers des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; que ce stage intervient à l'issue d'une période de formation théorique d'une durée globale de dix semaines

celles de l'article 3 du protocole additionnel à ladite convention ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 qui interdisent pendant la semaine

C qu'après l'expiration du délai de recours de cinq jours mentionné à l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, M.

Dans la semaine du 19 au 25 octobre, le nombre de cas atteignait 390 en 7 jours pour 100 000 habitants, le nombre d'hospitalisations s'élevait à 12 000 au lieu de 8 000 la semaine précédente, le nombre

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs

à 10 ou 11 par lit ou par place et par semaine et ceux exerçant en ville de 24 masques chacun par semaine pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les biologistes médicaux, les sages-femmes, les

Aux termes des troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique, applicables aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes : " Le montant des indemnités

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil général rend son avis dans un délai de six semaines,

, dont onze semaines avec sursis.

implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mars 1995 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit la fermeture un jour de la semaine