Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes n'aurait pas délivré à M.

C...ne répondait pas aux prescriptions du a) du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ; que la circonstance qu'une demande de remise de l'intéressé aux autorités britanniques

elle-même susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale, le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ; Considérant que dans les circonstances

DE NATURE À PRIVER LE LITIGE DISCIPLINAIRE D'OBJET - ABSENCE - CIRCONSTANCE VALANT DÉSISTEMENT DES PLAIGNANTS DANS LE LITIGE DISCIPLINAIRE - ABSENCE.

décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant, que dans les circonstances

DE L'ANNEE 1962, LE SOLDE DU MARCHE A L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET LUI A RESTITUE SON CAUTIONNEMENT LES 2 DECEMBRE 1962 ET 16 MARS 1963 ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES

Considérant, en deuxième lieu, que si des enveloppes contenant des bulletins déclarés nuls par deux bureaux de vote de la commune d'Avignon n'ont pas été jointes aux procès-verbaux de ces bureaux, cette circonstance

désistement d'office ne peut qu'être rejetée - il revient cependant au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si le désistement dont il avait été donné acte d'office ne revêt pas, au regard des circonstances

Ph.Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances, invoquées par Mme Y... au soutien de la demande gracieuse qu'elle a présentée au trésorier-payeur général de la Haute-Saône en

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54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.

1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE D'AUTRES PERSONNES, A CETTE EPOQUE, AIENT PU UTILEMENT RECEVOIR UNE TELLE NOTIFICATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU, DANS LES CIRCONSTANCES

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la mission locale régionale de Guyane la somme de 3 000 euros à verser à Mme A..., au titre de l'article L. 761

en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 16 juillet 1999 de leur directeur général et où il annule cette même décision ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

au Conseil d'Etat, en tant que juge d'appel d'un jugement de tribunal administratif ayant statué sur un tel litige, de se prononcer sur le caractère de l'immeuble en cause d'après l'ensemble des circonstances

particulières feraient obstacle à sa tenue (1) - Notion de circonstances particulières - Existence - Mutation au cours de la période de notation - b) Communication des appréciations portées au premier

Il résulte de ces dispositions que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse