TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE

janvier 1981, ni d'un contrat de travail établi moins de trois mois après sa demande de régularisation de situation ; que le commissaire de la République s'est ainsi référé aux dispositions de la circulaire

-Circulaire du 23 février 1966 du secrétaire d'Etat aux transports concernant l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne.

, en premier lieu, que l'utilisation de l'emblème de la commune sur un bulletin spécial rendant compte de l'exécution de leur mandat par Mme XD..., maire sortant, et son équipe, et sur une lettre-circulaire

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

soit avant l'ouverture de la campagne électorale, et d'autre part que cette même liste a, en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral, adressé aux électeurs plus d'une circulaire

H... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire distribuée le 10 mars au matin par la liste "Union pour l'avenir et le progrès d'Ychoux

Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs, durant la campagne électorale, outre la circulaire

étaient dans l'impossibilité d'y répondre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires

MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RODILHAN A FAIT ADRESSER AUX ELECTEURS DE LA COMMUNE DANS UNE ENVELOPPE PORTANT LE TIMBRE DE LA MUNICIPALITE, UNE CIRCULAIRE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

de Châlons-en-Champagne à réparer les conséquences dommageables de la construction d'un plan d'eau ; que cette circulaire se bornait à rapporter l'existence d'un jugement et à en commenter le dispositif

dépouillement du scrutin organisé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Froncles, les bureaux de vote ont déclaré nuls des suffrages qui avaient été exprimés au moyen de circulaires

2001 en vue de la désignation de huit conseillers municipaux de la commune de Longueville-sur-Scie a procédé à la distribution, dans la soirée du vendredi précédant le second tour du scrutin, d'une circulaire

pour le progrès et la prospérité de Mastaing" a fait diffuser vers 18 heures, la veille du second tour de scrutin du 18 mars 2001 pour le renouvellement des conseillers municipaux de Mastaing, une circulaire

.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. -

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. -