jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le cinquième

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la rectification des

Les troisième, cinquième et sixième alinéas de ce a ter disposent que : " Pour l'application des premiers et deuxièmes alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés

X... dans la cinquième catégorie des demandeurs d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

condamnant l'Etat, solidairement avec le département des Vosges, à payer la somme de 91 614 F à la société Choux automobiles, et, d'autre part, a réduit la garantie due par le département à l'Etat au cinquième

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième

Bruno X... des obligations du service national actif par application du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

élections municipales : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Alain-Jean Sogni au conseil régional de la région Centre, qui s'est déroulée le 15 mars 1998, et de proclamer élu le cinquième candidat de la liste "Union pour le Cher dans notre région" ; Vu les autres

alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas, et, d'autre part, au titre des quatrième, cinquième

Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge

Par une ordonnance n° 20NT03695 du 21 décembre 2020, le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cette requête, par application du 4° de l'article R. 222-1

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée

de financement de la sécurité sociale pour 1997, est contestée par la Fédération française des spiritueux, qui demande au Conseil d'Etat d'en annuler pour excès de pouvoir les paragraphes II.A.2, cinquième

de soutien de famille pour demander en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national une dispense des obligations du service national ; Considérant qu'aux termes du cinquième

." ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une

Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième