attributions du compte des biens de communauté des Consorts X..... conformément aux dispositions de l'article L. 123-4 du code rural précité serait de nature à remettre en cause, près de 30 ans après la clôture

de remembrement : 1° Sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement, à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation

l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1990 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a clôturé

Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe

nées au cours d'un exercice doivent en principe entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pa encore été recouvrées au moment de la clôture

sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

copie d'un bilan de la société "Expertise comptable Montbrisonnaise Allezina", arrêté au 31 octobre 1975, et comportant la rectification par ses soins des écritures comptables de l'exercice après la clôture

nationale ; mais considérant que la situation d'un adjudicataire provisoire s apprécie non, à la date de l adjudication, mais à celle de l agrément définitif de l'adjudicataire provisoire, donné, après clôture

10 juin 1982 du procès-verbal de remembrement relatif à son compte et a saisi la commission départementale d'aménagement foncier le 26 juin 1982 ; que la circonstance invoquée par le ministre que la clôture

X... à Fort-de-France le 15 mars ; qu'un délai de douze jours a ainsi séparé la réception de l'avis du début des opérations de la vérification ; que, dès lors, M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1989 du préfet du Loir-et-Cher portant envoi en possession provisoire des biens remembrés et de l'arrêté du même préfet du 21 décembre 1990 ordonnant la clôture

A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui

présence de quatre autres personnes, il résulte cependant de l'instruction qu'aucun électeur n'a été empêché de voter pendant cet incident, qui n'a d'ailleurs pas été mentionné au procès-verbal de clôture

statuant sur sa réclamation, et, le cas échéant, obtenir, même après la clôture de cette opération, la modification de ses attributions si celles-ci n'ont pas été déterminées conformément aux règles applicables

annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la parcelle A 270 à Mme X dans le cadre du remembrement opéré

effectué sur la base des bulletins trouvés dans les urnes ; Sur les procurations : Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture

sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680,58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture

à occuper certaines parcelles situées dans l'emprise de l'autoroute sur le territoire des communes d'Esquerdes, de Leulinghen et de Setques, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des

intérêts sont en litige, a été souscrit pour faire face au passif engendré par l'activité commerciale exercée par Mme A et qu'il a été déterminant dans l'acceptation par le tribunal de commerce de la clôture

de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision préfectorale ordonnant la clôture