mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août et 5 novembre 2019, 8 janvier et 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des Personnels

du travail répartissant les sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels [art.

municipal détermine ... les effectifs des différents emplois communaux" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.413-10 : "le conseil municipal détermine ... les échelles de traitement des catégories de personnel

acoustique (...)./ (...)/ Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité, et, d'autre part, de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette classification

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel

cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel

Y..., du syndicat autonome des personnels d'administration et d'intendance, du syndicat de l'administration et de l'intendance et de M. X... sont rejetées.

. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL

2011 de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires, l'autre de septembre 2012 de la Cour des comptes, préconisant au Gouvernement de rationaliser et de clarifier

des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dispose que : Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel

Considérant, d'une part, qu'en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions : "Les membres du personnel

dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel

Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des

l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal. (...). " ; qu'en vertu de l'article L. 561-42 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Digital Classifieds France, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Personnel

les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des personnels