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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007791131
18 janvier 1991
de ses propres carences ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : "Dans le cas d'un marché à commandes,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603
3 juin 2022
D'autre part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123538
2 octobre 2002
recommandations de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations de nature déontologique dont il a connaissance, et, le cas
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245941
26 avril 2006
l'ambassadeur de France à Dakar à mis fin à ce contrat à compter du 14 août 1998 au motif que l'intéressée aurait à cette date atteint l'âge de 55 ans, correspondant à l'âge de départ à la retraite prévu
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
de l'exploitant par l'autorité organisatrice font retour à cette dernière, conformément aux clauses prévues dans le contrat de location vente, dans la mesure où la durée de la location vente excèderait
CETAT:CETATEXT000025449351
1 mars 2012
par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi de cette promesse ; qu'ainsi, en jugeant que les seuls préjudices invoqués, tenant d'une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007682461
16 mars 1984
JEAN-CLAUDE X...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
de perception de frais d'accès au service en cas de résiliation par les clients ; que l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications a été rendu public ce même jour sur son site Internet
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427507
14 octobre 2020
Il résulte des termes de la convention que, si elle accorde à la SAPV l'agrément prévu par l'article L. 413-6 du code de l'environnement, elle fixe également le montant des droits d'enregistrement mis
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
, renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.
CETAT:CETATEXT000026089932
29 juin 2012
à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
présentée par la société en nom collectif Dumez et compagnie devant le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna ; 3°) de condamner la société en nom collectif Dumez et compagnie et, le cas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618420
4 décembre 1981
A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
CETAT:CETATEXT000007768393
26 mai 1989
En cas de récidive, l'exclusion pourra être définitive ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 24 décembre 1982 a été prise par le directeur du centre hospitalier et non par
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
française, le lieu de l'arbitrage sera Paris (France) et le droit applicable au fond du litige sera le droit français, y compris le cas échéant les dispositions du droit administratif français " et, à
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988906
23 septembre 2013
08LY00506 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel contre le jugement n° 0505706-0508088-0602613 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part
ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106
6 janvier 2023
de l'article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dès lors, d'une part, qu'elle a méconnu la règle selon laquelle il ne peut pas y avoir résiliation
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CETAT:CETATEXT000007811175
20 janvier 1992
pertes qu'ils ont supportées ainsi que les gains dont ils ont été privés ; que cette réparation est distincte du règlement de la partie des travaux effectivement réalisée ; Considérant qu'il résulte de
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