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168 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791131

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

de ses propres carences ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : "Dans le cas d'un marché à commandes,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

D'autre part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123538

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

recommandations de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations de nature déontologique dont il a connaissance, et, le cas

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245941

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

l'ambassadeur de France à Dakar à mis fin à ce contrat à compter du 14 août 1998 au motif que l'intéressée aurait à cette date atteint l'âge de 55 ans, correspondant à l'âge de départ à la retraite prévu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de l'exploitant par l'autorité organisatrice font retour à cette dernière, conformément aux clauses prévues dans le contrat de location vente, dans la mesure où la durée de la location vente excèderait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449351

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi de cette promesse ; qu'ainsi, en jugeant que les seuls préjudices invoqués, tenant d'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682461

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

JEAN-CLAUDE X...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202116

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

de perception de frais d'accès au service en cas de résiliation par les clients ; que l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications a été rendu public ce même jour sur son site Internet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427507

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte des termes de la convention que, si elle accorde à la SAPV l'agrément prévu par l'article L. 413-6 du code de l'environnement, elle fixe également le montant des droits d'enregistrement mis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

, renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089932

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

présentée par la société en nom collectif Dumez et compagnie devant le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna ; 3°) de condamner la société en nom collectif Dumez et compagnie et, le cas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768393

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

En cas de récidive, l'exclusion pourra être définitive ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 24 décembre 1982 a été prise par le directeur du centre hospitalier et non par

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

française, le lieu de l'arbitrage sera Paris (France) et le droit applicable au fond du litige sera le droit français, y compris le cas échéant les dispositions du droit administratif français " et, à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988906

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

08LY00506 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel contre le jugement n° 0505706-0508088-0602613 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dès lors, d'une part, qu'elle a méconnu la règle selon laquelle il ne peut pas y avoir résiliation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811175

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

pertes qu'ils ont supportées ainsi que les gains dont ils ont été privés ; que cette réparation est distincte du règlement de la partie des travaux effectivement réalisée ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle

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