En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

de commerce ; Sur la méconnaissance de l'article L 752-6 du code de commerce : 5.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sotourdi soutient que l'article L. 752-23 du code de commerce, applicable au litige, méconnaît le principe de clarté et l'objectif

de commerce issu du décret contesté : Considérant que le 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dispose que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, " dans des conditions déterminées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le code de commerce (partie réglementaire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros pour chacune d'elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; - le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire d'une société

Cette disposition se substitue à l'ancien alinéa 3 de l'article L. 824-8 du code de commerce, lequel prévoyait que : " le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse au Haut conseil avec

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative, et tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, dans

; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce

de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.