contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code

interdiction aux administrateurs de l'une d'être administrateur de l'autre ; 2°) fasse droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PRIS SANS LE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES DISPOSITIONS DU CODE

nouvel organisme de droit privé régi par le code de la mutualité par fusion de deux organismes de droit privé préexistants et que les conseils d'administration des organismes fusionnés n'avaient pas compétence

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître

..., 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 830 881 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la mutualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

clinique de Béziers pour l'exercice 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A RETIRE L'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU

DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DES ALPES-MARITIMES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 98.178,82 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

CAISSE EN DATE DU 11 MARS 1977, REDUISANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS DE LA REGION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE L.190 DU CODE

, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

l'Essonne de la mutuelle lui a signifié la suppression de l'emploi qu'elle y occupait et lui a attribué, à dater du 1er février 1984, un emploi d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE OU A DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SOIT A DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15-III DE LA MEME LOI,

DE LA HAUTE-GARONNE, LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT D'AUTORISER CETTE UNION A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE DANS LE QUARTIER DE LA REYNERIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL HAUTE-GARONNE ;