Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "LA SOURCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE COMME DEVANT ETRE RETENU A LA SOURCE SUR LA SOMME DE 106.425, 62 FRANCS REPUTEE DISTRIBUEE EN 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 20 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

CONSIDEREES COMME REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, LORSQUE LE DEBITEUR DES REVENUS A SON DOMICILE FISCAL OU EST ETABLI EN FRANCE : A)LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SOUMET LESDITES

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX QUI ONT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, NE SONT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS S'APPLIQUE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ET QUI NE PEUVENT

Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue à la source

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

B..., qui réside en Belgique, a perçu en 2006, des dividendes de source française sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % ; que la ministre du budget, des comptes publics et

, l'administration a soumis les sommes en litige au prélèvement et à la retenue à la source comme ayant été payées les 31 octobre 1973 et 30 juin 1974 ; Sur les indemnités de retard : Cons., d'une part

Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux

Cette société a spontanément acquitté la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts à raison des salaires qu'elle a versés à M.

était demandée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne les retenues à la source acquittées au titre des années 2003 à 2005 : 9.

comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture

à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 1994 et, d'autre part, remis à sa charge la retenue à la source litigieuse ; 2°) réglant

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article