une demande de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date à laquelle cette réclamation et cette demande sont reçues par le service ; que, par suite, dans l'hypothèse où un commandement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation en matière de recouvrement provoquée par le commandement

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son

A...B...de l'obligation de payer la somme de 20 069,33 euros, résultant du commandement de payer émis le 12 décembre 2008 par le receveur de l'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide pour

A...B...de l'obligation de payer la somme de 19 277,01 euros, résultant du commandement de payer émis le 12 décembre 2008 par le receveur de l'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide pour

à vider les lieux sans délai ; qu'en application de ces dispositions, un commandement de payer en date du 13 juillet 2002 a été émis par le Trésor public pour les redevances relatives à 2002, pour un

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

la somme de 119 991,36 euros qui lui était réclamée par le commandement de payer émis le 5 août 2003 et, d'autre part, au rejet des demandes présentées par la société devant le tribunal administratif

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814345/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement

Y, un commandement de payer la somme susmentionnée de 4 544 900 F, qui a été notifié à l'intéressée le 5 octobre 1995 ; que le 24 octobre 1995, Mme X... a saisi le directeur général de la comptabilité

la société Stilson, résultant de la mise en demeure valant commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur émis respectivement les 16 février et 25 mars 2009.

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1991 par lequel le trésorier payeur général de Meurthe et Moselle a rejeté l'opposition à contrainte qu'ils avaient formée contre le commandement

les sommes de 184 925 euros procédant des dix commandements de payer émis le 27 août 2008 par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre

B...à la suite de la disparition de ce dernier et le commandement de payer afférant à cet ordre en date du 5 octobre 2011.

la somme de 29 667 F portée sur le commandement de payer décerné à son encontre le 2 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

les sommes de 1468 euros, 1998 euros et 25378 euros correspondant à des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière résultant de trois commandements de payer émis le 12 mai 2009 ; 2°) de prononcer

la somme globale de 451 922,46 euros due au titre des intérêts moratoires et à l'annulation du commandement de payer contesté en date du 18 avril 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de