du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant que la commission a fondé sa décision expresse

n'est pas injustifié ; qu'il y a lieu de suspendre le refus contesté et d'enjoindre à la commission des recours de réexaminer la demande dans un délai d'un mois ; qu'en revanche il n'y a pas lieu de prononcer

A... et Mme B... soit réexaminée.

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que le mariage entre M.

A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

de recours des réfugiés, et dont la demande de réexamen a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 juillet 2004, a saisi de nouveau la commission de recours des réfugiés

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à un réexamen par la commission d'avancement du Conseil supérieur

Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle de procéder au réexamen de la demande de M.

X par la commission ; qu'il y a lieu d'enjoindre à cette commission d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article

finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé de lui reconnaître un caractère représentatif et d'enjoindre à ces ministres de réexaminer

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution

A et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours

A ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir au réexamen de la demande de visa ; ils soutiennent que le refus de visa est illégal dès

France pour y substituer sa propre décision, de réexaminer dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance la demande de visa présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours