sur le projet de décret, des représentants de la commission administrative paritaire compétente pour les premiers surveillants ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 30 du décret du 28

institués auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des services extérieurs et déterminer le nombre des sièges à attribuer à chacune d'elles, de la circulaire n° 535 en date du

MAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1990 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé l'arrêté du 26 décembre 1989 du préfet de la Haute-Saône le renouvelant dans

; Vu l'arrêté du 15 février 1982 modifié relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance de la commission administrative paritaire locale du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France du 19 mars 1991 ; Vu les autres

Y... et X... figurait à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale compétente dont la commission locale n° 1 aurait eu ainsi vocation à préparer les travaux ; Considérant dans ces conditions,

vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de FRANCE TELECOM, il peut être créé des commissions administratives paritaires auprès

administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13

administratives paritaires des niveaux locaux, régionaux et nationaux : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "sont éligibles

administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire ; Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés

vertu des articles 35 et 36 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel qui siègent et délibèrent au sein de la commission chargée de préparer

X..., DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; VU LE DECRET N 59-805 DU 4 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

régional du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; 2°) que soit prononcée la dissolution du comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie

administratives paritaires du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ; Vu, 4°) sous le n° 135395, la requête enregistrée le 18

par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi.

administrative paritaire devant laquelle elle a comparu méconnaîtrait les dispositions de l'article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour avoir

, de directeur départemental et de directeur régional des candidats susceptibles d'être promus à ces grades entre 1994 et 1997 ; que, pour l'accès au grade de directeur départemental adjoint, la commission

administrative paritaire.

le président du Conseil régional ; la région Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0600951 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé