Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification de la décision de la commission régionale de dispense de Paris du 11 janvier 1991 comporte la mention selon laquelle l'entreprise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission

X... se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision de la commission régionale de Lyon annulée par le tribunal administratif de Lyon, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a estimé que

X... ne justifie pas avoir supporté, à la date à laquelle la commission régionale de Fort-de-France a statué, la charge effective de sa grand-mère ; que la circonstance que M.

régionale de Paris du 18 octobre 1995, la commission nationale a estimé que c'était à bon droit que la commission régionale s'était déclarée incompétente pour connaître de la demande de M.

le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle la commission

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1981 DE LA COMMISSION

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission

1°) annule le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission

Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1992 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale ; Article

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale lui refusant la dispense de ses obligations militaires, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif que le requérant

Pascal X..., son fils, à l'institut médico-éducatif (IME) de Longuenesse, décidé par une décision du 12 octobre 1988 de la commission régionale ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de décider qu'il