Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une

titre des mêmes années, une quote-part du bénéfice agricole forfaitaire afférent à l'exploitation d'un domaine dont il était copropriétaire indivis avec son frère et qui faisait l'objet d'un bail à colonat

; 2° une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et les paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, et le cas échéant, sur la commodité

résultent des dispositions précitées de l'article 29-16 de l'ordonnance attaquée n'excèdent pas celles que le préfet de police peut légalement imposer aux chauffeurs de taxis en vue d'une part de la commodité

Heckel-Janaud dans l'immeuble qu'elle possède ..., ont consisté à aménager dans cet immeuble, exploité antérieurement en hôtel meublé offrant des chambres dépourvues de commodités modernes, des studios

Heckel-Janaud dans l'immeuble qu'elle possède ..., ont consisté à aménager dans cet immeuble, exploité antérieurement en hôtel meublé offrant des chambres dépourvues de commodités modernes, des studios

obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité

résulte de ces dispositions que, s'il appartenait au maire de la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, de prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité et la commodité

carrefour de Rescrenn ; que dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes, il appartient au maire de garantir la tranquillité publique ainsi que la sécurité et la commodité

ELLE COMPREND NOTAMMENT : 1 TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, CE QUI COMPREND LE NETTOIEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS DONNAIENT

carrières e d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations ( ...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

communes le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire de sa commune, notamment afin de garantir la sécurité des skieurs, la salubrité du domaine skiable, ainsi que la commodité

MANUFACTURES, ATELIERS, USINES, MAGASINS, CHANTIERS ET TOUS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX QUI PRESENTENT DES CAUSES DE DANGER OU DES INCONVENIENTS SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE OU LA COMMODITE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE COMPREND DANS LA POLICE MUNICIPALE TOUT CE QUI INTERESSE LA COMMODITE

de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2023 du maire de La Rochelle " garantissant la commodité

qu'elle attaque, la commune de Villeneuve-la-Comtesse soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant le projet litigieux ne porte pas atteinte à la commodité

des pièces du dossier s'agissant de l'appréciation portée sur la qualité du site ; - d'une dénaturation des pièces du dossier sur les atteintes qui seraient portées au patrimoine, au paysage et à la commodité