. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* COMPOSITION IRREGULIERE - SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES.

1950 ; qu'en l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

lesquelles le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a rejeté les demandes de Mmes H..., Z..., A..., G..., E..., X..., Y..., F..., B..., C..., D... tendant à obtenir des indemnités compensatrices

décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sur la réclamation qu'elle lui avait adressée et tendant à ce qu'une indemnité compensatrice

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé

. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.

LUI A OPPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION AVEC UN CREDIT DE TAXES AU 31 DECEMBRE 1969, D'UN MONTANT DE 1.071.505 F, CORRESPONDANT A DES

FAISANT ETAT DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS QUI DEVAIENT Y FIGURER A LA DATE DE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE EVENTUEL DE LA COMPENSATION

civile, et que son reclassement ayant eu pour effet de lui conférer un traitement indiciaire dans ce corps inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il a bénéficié de l'indemnité compensatrice

MARS 1971 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS COMPRIS D'ASSESSEUR TITULAIRE OU SUPPLEANT DESIGNE PAR LA LISTE SUSMENTIONNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BUREAU A ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE

.* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. -

A LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A LAQUELLE LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES

premier lieu, l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company

tribunal administratif le 10 novembre 1994, n'était pas tardive ; Considérant, en second lieu, que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions

relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction - Fille d'un conseiller municipal siégeant dans une affaire où la

Elle comprend, en outre : /- trois conseillers généraux élus par le conseil général ; /- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département