de rappel, la décision de ce comptable doit être fondée sur des motifs tirés du risque de non-recouvrement de la créance fiscale, liés, notamment, à la solvabilité du contribuable ou à son comportement

ALAN X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX ALINEAS PRECEDENTS DOIT ETRE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE

qui le lui notifiait ; qu'ainsi la décision de licencier M.

ET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ; CONS. , D'UNE PART, QUE SI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT LE 19 MAI 1969, L'INGENIEUR-REVISEUR DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT A ENVISAGE, COMPTE TENU DE L'ACCORD

X... n'est pas recevable à demander l'annulation de ladite lettre qui se borne à faire part aux agents intéressés d'une information parvenue à ce fonctionnaire et ne comporte aucune décision ; Sur les

pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Elle a également relevé, sans davantage dénaturer les pièces du dossier, que la rectrice n'avait nullement mentionné dans sa lettre qu'elle serait versée au dossier de l'agent, quand bien même cette lettre

LA NATURE ET LE TRACE DES VOIES A CREER OU A AMENAGER POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN ALSACE, DES LORS QUE LES PROJETS ULTERIEURS DONNERONT LIEU A DE NOUVELLES ENQUETES ET A DES DECISIONS

prescriptions ne s'appliquent qu'à l'auteur de la décision et non aux signataires du courrier de transmission de cette décision ; que par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la lettre du

du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mars 2000 interdisant l'accostage des pontons de l'île de Saint-Honorat aux compagnies maritimes de navigation à l'exclusion de la compagnie Planaria et les décisions

surveillante, il a fait l'objet en 1997 d'une mesure de suspension au motif que son comportement compromettait la sécurité des malades ; qu'il a été réintégré au CHU de Poitiers à compter du 1er septembre

X... débiteur envers l'Etat d'une somme qu'il aurait déjà remboursée ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre la décision contenue dans la lettre du 15 mars 1993 du trésorier-payeur

de recours pour excès de pouvoir ; que d'ailleurs la lettre de M.

, qui constitue un simple rappel de la législation applicable, ne comporte aucune décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que la demande de la SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION tendant à son

. ; Vu la demande, enregistrée le 4 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme VANNESTE X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas de grève, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et

TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision