. ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M. Y... sont globalement équilibrés en apports et attributions, cet équilibre résulte de l'inscription erronée de ces biens au compte de M.

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* SUPPLEANCE.

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.

. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. -

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'eu égard à son rôle consultatif, la circonstance que le règlement de la consultation ne précisait pas le fonctionnement et la composition de la commission

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes

après consultation d'une part de l'académie des inscriptions et belles lettres et d'autre part d'une commission qui est constituée par des membres du comité consultatif des universités et dont la composition

administrative et du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens, en date du 27 avril 1983, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 mai 1984, réprimant les malversations commises

DE LA CONCESSION, RESILIEE A COMPTER DU 1ER MAI 1974, DE FIXER LE SOLDE DE CES COMPTES EN FAISANT ETAT DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS QUI DEVAIENT Y FIGURER A LA DATE DE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI

. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

. ; Sur le moyen tiré de ce que la commission intercommunale de remembrement aurait été irrégulièrement composée : Considérant que, la commission départementale ayant tous pouvoirs pour réformer la décision