RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT AU "COMITE DE LA FOIRE ECONOMIQUE DE ROMANS" DECHARGE

Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet

Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet

de la demande formée par l'Union des pêcheurs à la ligne de l'Isère, la fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature, l'association de pêche et pisciculture " La truite de la Bonne " et le comité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte

Frédéric A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne

pour M. et Mme A et faisant suite à leur pourvoi enregistré sous le n° 335914 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints

l'avis de vérification de comptabilité, l'accusé de réception ainsi que le bordereau d'envoi du mémoire ; que si l'original de ce mémoire et des pièces jointes ne figure plus au dossier de fond qui a

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire en défense de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues par

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 19 décembre 2022 du maire d'Annemasse imposant à compter

C ont déposé à la CNCCFP un compte de campagne non revêtu de leur signature.

de la plateforme prévu par le projet dont la réalisation est autorisée par le permis de construire ne correspond pas à l'hypothèse de risque d'inondation accidentelle retenue pour l'étude d'impact jointe

la requête que celle-ci avait présentée et qui a été enregistrée sous le °n 74 394 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "La coordination des comités

fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte