ordonnée par le tribunal administratif ; 4°) rejette le surplus des conclusions présentées par la société anonyme Procofrance devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de l'entreprise, assorties des pénalités applicables en cas de manoeuvres frauduleuses, alors qu'elle avait eu connaissance auparavant du rapport déposé, le 20 mars 1976, par les deux experts-comptables

Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes - ANEEFEL - et de Me Foussard, avocat du

, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

accord par les parties si celles-ci s'entendent sur le choix de cet expert dans le délai de deux mois, sinon par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'examiner

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

ECOSPHERE et de la SARL GENERAL SERVICES Y..., - les conclusions de M.

de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY", - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE SMS EXPORT, - les conclusions de M.

instructions n°481 et 484 du 15 mars 2001 et n° 490 du 16 mars 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche édictant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse ; 2°) que soit ordonnée une expertise

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 25 septembre 1997 du tribunal

Mostert était imputable au service, la cour s'est fondée sur ce que le rapport de l'expert judiciaire commis aurait mis en évidence une carence des services de santé pour le traitement de ce cancer, en

X..., expert commis par le Président de la Section du Contentieux, a déposé son rapport le 28 novembre 1985 ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11