antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés avant de décider de retirer l'autorisation de mise sur le marché concernant un produit phytopharmaceutique ; que les sociétés requérantes ne

tout ou partie du nom d'un autre produit de santé tel un dispositif médical, d'un produit cosmétique ou encore d'une denrée alimentaire. 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision n° 214327 du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre sa requête tendant

par des recettes non fiscales ; qu'il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses

Aucune stipulation des statuts de l'association collectif des associations citoyennes ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Par suite, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il accorde aux autorités italiennes l'extradition de M.

produite par un procédé mécanique et non par raffinage, a un goût et des propriétés culinaires spécifiques, présente des caractéristiques objectives qui, au regard des consommateurs, la distinguent des

Par suite, après avoir relevé que la société requérante s'était bornée à produire à l'appui de sa demande de remboursement de CSPE, les factures de son fournisseur d'électricité justifiant uniquement qu'elle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE

Sur les conclusions de MM.

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

, en troisième lieu, que si, pour les sommes non visées dans le rapport susmentionné, et restant en litige, M.

de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits

X, - les conclusions de M.

Par un arrêt du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'Etat les conclusions du pourvoi présenté par M.