les éléments présentés n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation portée sur le bien-fondé de sa demande et n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions

d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que son affectation à compter du 1er septembre 2018 ne lui permettait plus de remplir les conditions

X... de faire les déplacements quotidiens dans des conditions normales ; que, dès lors, M.

code général des impôts dans sa rédaction issue de la même loi : "Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie des Antilles, en date du 15 mars 1985, lui refusant le bénéfice

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'apport de 792 parts de la SARL A qu'il a effectué le 18 novembre 2014 au bénéfice de la SARL CMP

Les actes soumis au droit de timbre (...) sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle et qu'aux termes de l'article

dans les conditions prévues par la législation antérieure au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date" ; que, pour l'application de ces dispositions, le Premier ministre pouvait légalement

administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; / - ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, / sans remplir la condition

code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi : "Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

. / Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code alors en

X REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LESQUELLES NE PRECISENT PAS DE DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVRAIT AVOIR EU LIEU LE DEPART

en France ou au Maroc pour autant que : 1° Ils aient effectué un travail soumis à l'assurance dans le pays dans lequel ils ont transféré leur résidence ... 2° Ils remplissent dans ledit pays les conditions

QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, N'ASSURE PAS LES FONCTIONS DE VOYAGEUR OU DE REPRESENTANT ET QUI NE PRETEND PAS AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements ..." ; qu'aux termes de l'article L. 8 du livre des procédures fiscales : "Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur

entre l'exploitation transférée et l'exploitation nouvelle ; Considérant que l'instruction attaquée du directeur général de impôts, en date du 5 février 1985, en renvoyant, à son paragraphe 25, aux "conditions

CONS.