de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ; Considérant ce

sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon tendant à l'annulation du jugement n° 1501428 du 4 mai 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant la réduction

représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

Bastien Lignereux, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par FranceAgriMer au titre des mêmes dispositions.

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Visa des conclusions des parties - Modalités.

Y..., - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées par M.

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ; Considérant ce

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Oisimmo

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la chambre

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément

Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2° lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1985 ayant rejeté sa requête tendant à ce qu'il lui soit accordé la réduction de la taxe

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner,

..., demeurant ..., à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 25021/2 du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction

de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Aubin-de-Locqueray, 2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Aux termes du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique " au prix de souscription