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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007874162
14 octobre 1994
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835442
7 février 1994
Denis X... demeurant ... 77720 ; M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345385
25 novembre 2009
A, dirigées contre le jugement du 16 mai 2006 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg en premier et dernier ressort, la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence ; que
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
Il ressort des pièces des dossiers transmis au Conseil d'Etat que la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l'administration une modification
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
avoir, en présence des membres proches de sa famille, examiné le patient, effectué tout examen nécessaire, rencontré l'équipe médicale et le personnel soignant en charge de cette dernière et pris connaissance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008254818
24 novembre 2006
et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes ; Considérant que le caractère contradictoire de cette enquête implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916860
16 mai 2018
Jacques Rousseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938211
21 janvier 2016
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
E, son médecin traitant et un consultant chef de service de médecine polyvalente au groupe hospitalier extérieur au service de réanimation ont été consultés et, en dernier lieu et en tout état de cause
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007881354
15 décembre 1995
de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992, l'informant que les informations communicables le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ont été portées à sa connaissance
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Toutefois, les courriers adressant ces ordonnances aux mandataires des requérants, qui valent notification à ces derniers en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007958895
20 juin 1997
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective".
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498310.20250723
23 juillet 2025
A, ressortissant bangladais, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 24 février 2020 dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251669
13 décembre 2005
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007767333
21 octobre 1988
ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours dirigés contre
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.
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