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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874162

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835442

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Denis X... demeurant ... 77720 ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345385

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A, dirigées contre le jugement du 16 mai 2006 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg en premier et dernier ressort, la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence ; que

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il ressort des pièces des dossiers transmis au Conseil d'Etat que la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l'administration une modification

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

avoir, en présence des membres proches de sa famille, examiné le patient, effectué tout examen nécessaire, rencontré l'équipe médicale et le personnel soignant en charge de cette dernière et pris connaissance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254818

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes ; Considérant que le caractère contradictoire de cette enquête implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916860

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Jacques Rousseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

E, son médecin traitant et un consultant chef de service de médecine polyvalente au groupe hospitalier extérieur au service de réanimation ont été consultés et, en dernier lieu et en tout état de cause

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881354

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992, l'informant que les informations communicables le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ont été portées à sa connaissance

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Toutefois, les courriers adressant ces ordonnances aux mandataires des requérants, qui valent notification à ces derniers en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007958895

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498310.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A, ressortissant bangladais, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 24 février 2020 dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251669

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours dirigés contre

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.

Source officielle

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