juillet 1985 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A 64 entre l'échangeur de Peyrehorade et la limite des communes de Saint-Cricq et de Lahontan ; Vu, 2°) sous le n° 142261, l'ordonnance

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu .

janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

publique, notamment ses articles R.11-20 et R.11-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ET CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 16 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE

OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ...

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L'AUTOROUTE A 10-A 4 SECTION VILLEBON-CHARTRES ; - 2° CONDAMNE LA SOCIETE COFIROUTE A LEUR VERSER LA SOMME DE 1.222.800 F ET 500.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

concerté des Basses Grandes Terres à RueilMalmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 12 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

d'expropriation de l'immeuble, soit le 12 septembre 2005, alors qu'il convenait de retenir la date à laquelle cette ordonnance a été notifiée à la société, soit le 12 octobre 2005 ; qu'il a commis une

lui avait accordé spontanément pour l'imposition, après procédure contradictoire de redressement, du revenu exceptionnel qu'il avait réalisé, au cours de ladite année 1973, du fait de l'expropriation

soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique au profit de la Semader l'acquisition des terrains et les opérations d'expropriation

rejeter la demande présentée par la société en nom collectif "Herrmann frères et fils" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des conséquences