C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant que les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement citées ci-dessus ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-317 QPC du 24

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 232-2 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU CHEF DU GOUVERNEMENT LES ATTRIBUTIONS DE POLICE GENERALE QU'IL

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; que les organes de direction d'une société chargée de service public, telle qu'EDF par la loi du 10 février 2000, agissant en vertu des

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 2.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

par le Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 du code du sport.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

et les articles 3 et 25 ; Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985, ensemble la décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001