A PARIS 15EME SONT IMPUTABLES TANT A UN AFFAISSEMENT DU SOL SUR LEQUEL EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE QU'A L'ABSENCE DE FONDATIONS SPECIALES DANS UN TERRAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ANCIENNE CARRIERE QUI N'EST

d'une clause prévoyant son versement" ; Considérant que ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire du code de l'urbanisme, n'impose qu'un permis de construire

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 3 de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 9 septembre 1986 lui accordant un permis de construire

X... un permis de construire en vue de réaménager un immeuble sis ... et, d'autre part, du titre de recette en date du 1er octobre 1986 mettant une somme de 87 500 F à la charge de M.

30 avril 1975 une convention par laquelle elle s'est engagée à verser au district une participation annuelle au titre de l'entretien des espaces libres de la zone, calculée au prorata des surfaces construites

administratif de Nice a déclaré recevables les conclusions de la ville de Menton tendant à ce que le requérant soit condamné à réparer les désordres affectant la maison des jeunes et le centre nautique construits

pour le compte de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Indre-et-Loire et qui sont de nature à engager la garantie décennale des constructeurs sont imputables non à une flexion

, architecte, et l'entreprise Dallay à lui verser une indemnité de 27 143,32 F en réparation des dommages résultant pour elle des désordres survenus dans le bâtiment à usage de colonie de vacances construit

B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit

OBSERVATIONS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MULTIPLES DESORDRES DUS A UNE INSUFFISANCE DES FONDATIONS, QUI AFFECTENT LES BATIMENTS "CLASSES PRIMAIRES" ET "LOGEMENTS" CONSTRUITS

à lui verser diverses indemnités en réparation de ces désordres et des dépenses engagées pour y remédier ; 2°) de condamner solidairement l'ensemble des constructeurs déclarés responsables au titre de

ouvrages, du tassement du sol et des effets du mode de chauffage retenu sur le béton des murs et des planchers des logements ; qu'en admettant même que le taux de travail du sol ait été indiqué aux constructeurs

PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES MURS-RIDEAUX CONSTRUITS

.) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES AFFECTANT DES OUVRAGES DISTINCTS DE CEUX EXECUTES PAR LES CONSTRUCTEURS.

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 janvier 1987, avant l'expiration du délai de garantie de dix ans pendant lequel la responsabilité des constructeurs