du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction

nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 1333-5 du même code : Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction

enregistrés les 9 octobre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES", dont le siège social est 8, Place

"avant projet sommaire" (APS) et "avant projet détaillé" (APD), n'avait pas, en revanche, procédé à la réception des prestation des autres phases dites "spécifications techniques détaillées" (STD), "plan

X..., demeurant 8 Place du marché à Toul (54200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les deux arrêtés contestés ont pour effet d'interdire la mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui

n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK" DECHARGE DU SUPPLEMENT DE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à exercer aux lieu et place

pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles sur place

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

le territoire des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme et emportant mise en compatibilité des plans

de décarbonation dans le cadre du plan " France relance ", du " 4ème plan d'investissement d'avenir " et du plan " France 2030 ".

soit précisé, Mme A avait elle-même demandé que la vérification ait lieu dans les locaux de l'administration ; que, par suite, en écartant le moyen tiré de ce que le contrôle ne s'était pas déroulé sur place

jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction

locaux d'urbanisme leur ayant été confiée par le législateur, l'association requérante ne peut utilement soutenir qu'il résulterait de la diversité des prescriptions de ces plans une méconnaissance de

Selon l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend () un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ().

Par ce contrat, SFR et Bouygues Telecom ont décidé de construire une infrastructure, concurrente de celle de la société Numericable, laquelle repose sur la technologie du câble coaxial, pour la fourniture