Les associations et syndicats requérants soutiennent que le décret contesté et la décision implicite attaquée aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de l'avis du Haut conseil

disciplinaire à l'égard de la société Aviva Vie ; que du silence de cette autorité est née le 31 mars 2006 une décision implicite de rejet dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493513, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril, 13 mai et 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux

de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Vu la procédure suivante : L'association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus implicite né du silence gardé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 ; que son contrat est ainsi un contrat de droit privé ; que la décision refusant la mise à disposition de M.

Vu la procédure suivante : M.

CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née

D...A...et Mme C...A...néeB..., élisant domicile ...; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302697 et n° 1302696 du 11 juillet 2013 par laquelle

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var et accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

521-2 précité du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile ; Considérant que Mme Imanat A, née

pas accompli les diligences afin de leur fournir un hébergement ; que leurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts puisqu'ils dorment avec leur fils sous une tente, dans la rue et qu'il n'est pas contesté

Neuilly-sur-Seine ainsi que sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dont le dégrèvement a été prononcé ; 2° à titre principal, lui accorde la décharge des impositions contestées

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 2 novembre 2022 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 15 juin et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération

X demande au tribunal d'annuler sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, la décision implicite née du refus du recteur de l'académie de La Réunion de faire droit à sa demande de reconstitution de