de La Riche que de la gravité du préjudice commercial encouru à raison de cette ouverture par les sociétés requérantes ; que le commissaire du gouvernement a conclu à l'annulation de l'autorisation contestée

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a été déposée dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une

du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés

Il soutient que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et que les moyens soulevés sont soit inopérants, soit non fondés.

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 14 octobre 2024, à 11 heures : - Me Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

code rural sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, conteste la légalité de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

X... et de l'Association de sauvegarde de l'ancien C.D. n° 1, l'arrêté du 14 mars 1985 du préfet des Pyrénées-Orientales qui l'avait autorisée à exploiter une décharge de matières de vidange de fosses

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

: Considérant que la circonstance que les auteurs du plan d'aménagement de zone contesté n'auraient pas tenu compte des observations présentées au cours de la procédure de concertation qui avait été organisée

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par M. B...A...ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...

185699, la requête enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCODIVIN dont le siège est ... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

D et le syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine, ainsi que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 6 mai 2024, à 14 heures 30

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'association " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " sont infondés.

, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. / () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté est entré en vigueur sans mesure transitoire alors que son exécution, en premier lieu, entraîne des risques graves

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les requérants, et d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience