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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146492

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

d'asile : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117109

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

X... a été contraint de souscrire, pour un montant de 14 630 F (2 230,33 euros), une assurance volontaire auprès de la sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture sociale, en raison de l'interruption

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Elles ne méconnaissent pas plus le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. 9.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471727.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047518

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677028

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117121

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

de la somme de 32 000 F (4 878,37 euros) à compter du 11 avril 1995, date de réception de sa demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770813

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

physique garantie par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ni la sauvegarde de l'ordre public ni aucune contrainte inhérente

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410961

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

et avantages sociaux qui en découlent, ainsi que des intérêts légaux et de la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer le versement de la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226675

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur : - la cotation provisoire et

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281241

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises - lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, ratifiée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et figuraient auparavant aux articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, eux-mêmes issus de la loi

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768656

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle

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