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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146492
2 octobre 2002
d'asile : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008117109
21 juin 2002
X... a été contraint de souscrire, pour un montant de 14 630 F (2 230,33 euros), une assurance volontaire auprès de la sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture sociale, en raison de l'interruption
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
Elles ne méconnaissent pas plus le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. 9.
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126
26 janvier 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471727.20230309
9 mars 2023
En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
CETAT:CETATEXT000008047518
26 février 2001
Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677028
2 juillet 1982
Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique
CETAT:CETATEXT000008117121
de la somme de 32 000 F (4 878,37 euros) à compter du 11 avril 1995, date de réception de sa demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770813
24 mars 2014
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
physique garantie par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ni la sauvegarde de l'ordre public ni aucune contrainte inhérente
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410961
15 mai 2013
et avantages sociaux qui en découlent, ainsi que des intérêts légaux et de la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer le versement de la somme de 3 500 euros
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226675
27 juillet 2005
, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur : - la cotation provisoire et
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281241
5 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313
13 mars 2025
si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises - lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
, ratifiée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et figuraient auparavant aux articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, eux-mêmes issus de la loi
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
CETAT:CETATEXT000007768656
24 janvier 1990
et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
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