Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

Par une décision du 16 avril 2013, le préfet du Nord a rejeté le recours gracieux de la société MSE Les Dunes contre ces décisions.

de service d'une autre nature que celle des contraintes auxquelles sont soumis les agents de ce service occupant des emplois de catégorie A, au nombre desquels se trouve M.

décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes du quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision

X... de la décision du 25 septembre 1978 par laquelle le Trésorier payeur général de l'Eure a rejeté son opposition à contrainte en date du 31 août 1978 mentionnait que, par application de l'article 1846

Article 2 : La contrainte dont procèdent l'avis à tiers détenteur en date du 15 janvier 1982 et le commandement en date du 18 janvier 1982 adressés à Mme X... est annulée.

demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure et la contrainte émises par Pôle emploi respectivement le 7 septembre et le 4 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu

en date du 10 juin 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France avait déclaré caduque la contrainte dont procédaient les commandements et que

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M. A, d'une part, et la commune de Paisy-Cosdon, d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la contrainte émise le 5 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des

CES RECLAMATIONS REVETE NT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE...

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

décision du 6 novembre 2019 et à ce que lui soit versée la compensation entre l'indu et l'allocation de logement sociale qu'elle estime lui être due.

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la question préjudicielle tirée de la contrariété

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ...