signé de sa main, de renouveler son contrat pour une durée de trois mois et que si, par une lettre du 17 octobre 2005, elle avait demandé à ce que ce contrat soit transformé en un contrat à durée indéterminée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B..., agent contractuel, a été recrutée par le ministère de la défense le 4 octobre 2011, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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A DUREE INDETERMINEE PRECEDEMMENT EN VIGUEUR A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, AUX MESSAGERIE MARITIMES ET A LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE" ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PREVOYANT

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à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

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à durée indéterminée.

, soit un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, impliquait que le rectorat propose à l'intéressée un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article

à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve

à durée déterminée dont il bénéficiait et ont fait obstacle à ce qu'un nouveau contrat prenne effet à partir de cette date et soit transformé, ensuite, en contrat à durée indéterminée ; 7.

de plein droit en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son

à Chasseneuil du Poitou en application de la délibération contestée, trente-cinq, titulaires de contrats à durée indéterminée s'exécutant en région parisienne, ne sauraient être contraints de changer

à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter

lesdits contrats, qui ne comportaient pas de clause de tacite reconduction, en contrats à durée indéterminée ; que le dernier de ces contrats a été conclu le 24 décembre 1986 et avait pour terme le 31

X... a été recruté, pour une durée indéterminée, par le syndicat intercommunal du bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de