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1 351 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642873

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

par la Polynésie française, de dépenses de rémunération d'élus et de responsables syndicaux recrutés en qualité de personnels de cabinet et mis à disposition de communes ou de syndicats en vertu de conventions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 8.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, signée le 1er avril 1958 ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'alors même que l'article 14 de la convention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

exercer en tant qu'avocat des missions ponctuelles de défense des intéressés dans le cadre de l'obligation de protection fonctionnelle de ses agents, ces missions, qui n'ont pas donné lieu à une convention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

millions d'euros pour la période du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'air " comme établissement d'utilité publique ou, à titre subsidiaire, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630743

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

juges d'instruction, du parquet et des officiers de police judiciaire en matière de médecine légale du vivant, une convention conclue le 1er avril 1996 entre le ministère de la justice et l'Assistance

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007900998

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'en vertu des stipulations de l'article 21 de la convention conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne en date du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

définir les destinataires possibles des données personnelles collectées dans le cadre du traitement qu'il crée, parmi lesquels figurent les Etats étrangers avec lesquels la France a souscrit des conventions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération " ; que l'article 1er de la même convention précise, dans

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008056072

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

d'association ou de coopération avec la Communauté européenne ; que le moyen doit, dès lors, être, en tout état de cause, écarté ; Sur les moyens tirés de la violation de la charte sociale européenne, de la convention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de Londres du 17 juin 1960, dite convention SOLAS (Safety of life at sea), ratifiée par la France et publiée par le décret susvisé du 25 mai 1965 ; qu'aux termes de la règle 15 de cette convention : "

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405428

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; que l'exclusion prévue par cet article trouve à s'appliquer, bien que la convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires les stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ratifiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu la convention judiciaire franco-autrichienne

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666547

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le

Source officielle

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