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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642873
16 février 2015
par la Polynésie française, de dépenses de rémunération d'élus et de responsables syndicaux recrutés en qualité de personnels de cabinet et mis à disposition de communes ou de syndicats en vertu de conventions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471966
23 octobre 2020
impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 8.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
, signée le 1er avril 1958 ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'alors même que l'article 14 de la convention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
exercer en tant qu'avocat des missions ponctuelles de défense des intéressés dans le cadre de l'obligation de protection fonctionnelle de ses agents, ces missions, qui n'ont pas donné lieu à une convention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
millions d'euros pour la période du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
l'air " comme établissement d'utilité publique ou, à titre subsidiaire, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630743
30 décembre 2009
juges d'instruction, du parquet et des officiers de police judiciaire en matière de médecine légale du vivant, une convention conclue le 1er avril 1996 entre le ministère de la justice et l'Assistance
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007900998
16 octobre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'en vertu des stipulations de l'article 21 de la convention conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne en date du
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508904
24 août 2011
définir les destinataires possibles des données personnelles collectées dans le cadre du traitement qu'il crée, parmi lesquels figurent les Etats étrangers avec lesquels la France a souscrit des conventions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération " ; que l'article 1er de la même convention précise, dans
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008056072
6 novembre 2000
d'association ou de coopération avec la Communauté européenne ; que le moyen doit, dès lors, être, en tout état de cause, écarté ; Sur les moyens tirés de la violation de la charte sociale européenne, de la convention
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
de Londres du 17 juin 1960, dite convention SOLAS (Safety of life at sea), ratifiée par la France et publiée par le décret susvisé du 25 mai 1965 ; qu'aux termes de la règle 15 de cette convention : "
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405428
13 avril 2016
fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; que l'exclusion prévue par cet article trouve à s'appliquer, bien que la convention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires les stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ratifiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu la convention judiciaire franco-autrichienne
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666547
24 décembre 2019
Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
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