75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'ordonnance du 31 juillet

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES :

" de ce que l'absence d'une telle mention constituerait une violation des stipulations, déjà citées, de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.529, L.537, L.511, L.512, R.5015-23, R.5113-2, R.5115-7, R.5106 ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; Vu la loi n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, non plus que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 14 du pacte international relatif aux droits

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par la France et publiée au

III - Sur la compatibilité de la loi avec le droit international : 1°) Aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute

20, de la signature du rapporteur ; qu'ainsi le moyen invoqué par les requérants manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'au terme de ces stipulations : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue