président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police d'accorder le concours

d'Etat d'annuler le jugement n° 1111412 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 20 décembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant le concours

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

pied à titre conservatoire, ni du déroulement de l'entretien préalable au licenciement qui s'était tenu quelques jours plus tôt, que seul le courrier de l'avocat des plaignantes était joint à la convocation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une enquête interne diligentée à la suite de plusieurs signalements effectués par certains de ses salariés, l'association Union

Melun a condamné l'Etat à verser à la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne une indemnité de 7 784,23 euros pour la période du 16 mars 2007 au 30 avril 2008 à la suite du refus de sa demande de concours

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DELIBERATION

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge de première instance que MmeA..., ressortissante russe, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

B qu'il l'auditionnerait dans le cadre de l'inspection du parquet d'Albi diligentée sur le fondement de l'article R. 312-68 du code de l'inspection judiciaire, y a finalement renoncé en raison de l'état

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que la décision du 3 mai 2013 du préfet du Lot d'accorder le concours

X... produisait devant l'office une convocation des autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure diligentée à son encontre, dont il alléguait qu'elle constituait un fait nouveau susceptible s'il

séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le parquet de Valence a diligenté

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le sous-préfet de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a accordé la concours

toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ; 3.

et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence