de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe d'habitation qui lui ont été assignées, au titre des années 1991 à 1994, dans les rôles de la ville de Paris ; Considérant

NE SAURAIT ETRE, LUI NON PLUS, REGARDE COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE SON ARRESTATION ; CONS. QUE LES PERTES ALLEGUEES PAR LE SIEUR X...

NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, D'AUTRE PART DES COMMERCES D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS LITIGIEUX VENDANT AU DETAIL

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que Mme A ne pouvait être considérée comme co-exploitante de cette activité avec son mari ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en

sous astreinte de 50 euros par jour de retard jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que d'autoriser le recours à la force publique et l'évacuation de tous les biens meubles

sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles

Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des

que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis qu'elle a par ailleurs dénaturés en jugeant que la location du studio meublé

par lequel la maire de Paris a sursis à statuer pendant une durée de deux ans sur leur demande de déclaration préalable pour le changement de destination d'un local commercial à usage de bureaux en meublé

OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION..." ; CONS.

DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME DES CODES FISCAUX, AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A DONNE VALEUR LEGISLATIVE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX MEUBLES

, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ". 2.

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la POLYNESIE FRANCAISE sont relatives aux cotisations d'impôt foncier auxquelles M.

transférée à un établissement public de coopération intercommunale par les communes qui en sont membres.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer