Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; - l'accord du 18 février 1953 entre le Gouvernement français

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de

, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec

directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord relatif au siège, aux privilèges

établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié

30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 : L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées

de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ... " ; Considérant que

requête du trésorier principal la signification de la vente des biens mobiliers du redevable a été notifiée à celui-ci le 16 janvier 1987 ; que pour soutenir que ladite signification était relative à une créance

Pour plus d'un cinquième, de la gestion, du maintien ou de l'accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues pour son propre compte ou pour celui d'entreprises appartenant à un groupe

administratif statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; 2°) de juger que le fonds de commerce de la société requérante a une valeur au moins égale à celle de la créance

. ; Sur les intérêts moratoires : Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 238 A du code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances

. ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 89-887 du 12 décembre 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention du 15 mai 1954 créant l'Union

général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié

du conseil municipal du 12 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a) a fixé à 49 150,50 F la créance

OBLIGATIONS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, "LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE SA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées