Z..., alors salarié de l'entreprise Couturier ; Considérant que le versement de la somme de 500 000 F se rattache à la liquidation de la société de fait constituée entre M.

de Paris a, à la demande de la SARL Paris Clichy, suspendu l'exécution de la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a constaté qu'aucun accord de participation des salariés

droit de la SA MARTELL et CO de déduire de son résultat imposable, d'une part, des provisions constituées en vue de faire face au versement des charges sociales afférentes aux allocations dues à ses salariés

; QUE, PAR SUITE, SI LE SERVICE A AINSI PRIS A TORT EN COMPTE LES ENCAISSEMENTS DE L'EXERCICE AU LIEU DE SE FONDER SUR LES CREANCES ACQUISES PENDANT CET EXERCICE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS,

et L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, dans le cas de licenciement pour cause économique intéressant des entreprises occupant moins de dix salariés

d'une société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables ;

B ; - insuffisamment motivé son ordonnance, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la créance de M.

l'année 1996, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que la cour a relevé, d'une part, que le docteur A exerçait en 1996 son activité non plus à titre libéral mais comme salarié

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision à rendre sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est susceptible de préjudicier aux droits des créanciers de la SARL

VERSEES PAR LES EMPLOYEURS SONT LIBERATOIRES DE L'OBLIGATION D'INVESTIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SOCIETE A SIGNE LE 31 JANVIER 1967 UN CONTRAT ACCORDANT A L'UN DE SES SALARIES

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'avis émis le 16 juillet 1991 par la chambre régionale des comptes de Lorraine, décidant que la créance

le calcul du rapport mentionné au 1 de l'article 231 du code général des impôts, qui détermine l'assujettissement à la taxe et la part des rémunérations versées qui est alors imposée, d'abandons de créance

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que les créances dont se prévalaient M

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés

, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes des articles L. 323-8-5 et L. 323-8-6 : "Les employeurs mentionnés

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

Aux termes, de première part, de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

NE PEUT APPORTER LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE PAR LA PRODUCTION DE SA COMPTABILITE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'OMETTANT D'INDIQUER LE MONTANT DES CREANCES DETENUES SUR LES CLIENTS, GLOBALISANT LES