D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que le pouvoir adjudicateur

les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE et la CARENE, qui avaient retenu l'esthétique comme un des critères

Selon l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".

interprétation, qu'elles prescrivent d'adopter, en méconnaissance du sens et de la portée des dispositions législatives qu'elles entendaient expliciter ; Considérant que la circulaire en cause fixe des critères

inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire (...) " et que le conseil d'administration ou le directoire " (...) fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution

ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause. 3.

que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères

indiciaire, le chef d'Etat-Major de l'armée de l'air a arrêté une liste, annexée à la note attaquée, classant les bases de l'armée de l'air en 5 zones géographiques ; qu'en prévoyant l'application de ce critère

attaqué ont pour seul objet d'instituer des concours financiers en faveur des associations de membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et d'en fixer les critères

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que si ces dispositions

aux chefs de cour de déterminer, préalablement à la fixation du taux de prime modulable des magistrats de leur ressort, les objectifs qui leur sont assignés ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des critères

Considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dispose : Les Etats membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères

Il tient également compte des critères figurant aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de l'article 29" ; qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur

Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

divisibles des autres dispositions de la délibération du conseil de Paris ; que le fait qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret précité du 6 septembre 1983, les modalités et les critères

coups de pied et de genou peuvent être portés au menton et à la gorge, que le médecin ne peut faire arrêter le match qu'après l'accord du superviseur et que le degré d'agressivité fait partie des critères

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes ".