; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la demande de mise à disposition d'une salle a été formulée tardivement et que d'autres lieux de culte sont disponibles sur son territoire ;

au 51, de la rue de la Soie à Colmar ; qu'elle a demandé en vain le bénéfice de l'exonération, prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts, pour les édifices affectés à l'exercice d'un culte

Il en résulte également la neutralité de l'Etat et des autres personnes publiques à l'égard des cultes, la République n'en reconnaissant ni n'en salariant aucun.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX, que la loi du 18 germinal an X a rendu exécutoire sur le territoire français et qui continue de régir les cultes dans les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de SaintAmandlesEaux ; Vu les autres

administrative, lui a enjoint de libérer l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte

La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.

, est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

religieux ainsi que la possibilité d'entrer en contact avec des ministres du culte.

ni ne subventionne aucun culte.

publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués () ".

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

Il soutient que : - sa qualité d'évêques du diocèse de Belley-Ars lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte à la pratique collective du culte

L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

ne subventionne aucun culte. ".

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

Elle soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion, de culte, de manifestation, d'association, d'expression et de communication, au droit