AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007684207
6 février 1981
6 février 1981
DE LA MAIRIE UN PARQUET DE BAL LE MAIRE DU LOUROUX-BECONNAIS A PU LEGALEMENT SE FONDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE SUR DES RAISONS DE SECURITE TENANT A L'ORGANISATION CE JOUR-LA D'UNE COURSE CYCLISTE
Source officiellePage 5 sur 9
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CETAT:CETATEXT000007716219
13 février 1987
13 février 1987
condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui verser diverses sommes en réglement de travaux exécutés pour le compte de ladite régie en vue de la réalisation des gradins de piste cycliste
Source officielle