de l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2011 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi et est ainsi devenu irrévocable ; que, s'agissant de l'arrêt statuant au fond sur l'affaire, d'une part, il ressort des

X... entrent dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits

avant dire droit devenue définitive ; 3.

dire droit sur la demande de M.

dire droit de saisir le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante habilitée à analyser, en les complétant par ses propres investigations, les informations réunies par l'administration

et inapplicables au cas de retrait de la compétence transférée à cet établissement, n'instituaient une substitution de plein droit des communes à l'établissement public qui leur restitue une compétence

Par un jugement avant-dire droit du 21 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir jugé, contrairement à ce que soutenait le département, que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n'étaient

avant dire droit.

Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant

L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions./ L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes

gérant entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

année du brevet d'enseignement professionnel agricole au lycée agricole privé sous contrat d'association avec l'Etat, dit ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE DE GIEL ; que, par jugement avant-dire

Marketing Services ; que, saisie par les sociétés Ryanair et Airport Marketing Services, la cour d'arbitrage international de Londres, par une sentence avant-dire droit rendue le 22 juillet 2011, s'est

Y... du fait de son éviction illégale du marché et ordonné une expertise avant dire droit sur le montant de l'indemnité demandée par M. Y... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M.

Vu la décision en date du 7 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur les requêtes n°s 334931 et 334978 enregistrées les 23 et 24 décembre 2009 au secrétariat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1988

requérante, entre, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

.. entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

contre lequel le ministre chargé de l'énergie se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, par un arrêt avant-dire

X... entre, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit